J.O. 296 du 21 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis du premier président de la Cour des comptes relatif à la nomination au tour extérieur à la Cour des comptes

NOR : CPTE0700001V



Nominations au tour extérieur à la Cour des comptes. Besoins de ce corps en 2008 (application de l'article R.* 122-1 du code des juridictions financières relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes).


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I. - D'une façon générale, les fonctionnaires ou agents publics nommés à la Cour des comptes au tour extérieur devraient tous avoir acquis, dans leur carrière antérieure, soit une bonne expérience de l'administration, particulièrement en matière économique, financière et sociale, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit les deux. La cour souhaite également s'attacher les compétences de juristes confirmés, en droit public comme en droit privé.

Ces nominations au tour extérieur doivent répondre à différents besoins spécifiques.

II. - Au titre de l'année 2008, il est prévu que trois emplois de conseiller référendaire devront être pourvus par la voie du tour extérieur.


1. L'application de la loi organique du 1er août 2001


Le vote de la loi organique et sa mise en oeuvre représentent pour la cour un enjeu majeur. Au-delà des seuls aspects budgétaires, le contrôle de la gestion et la nécessité d'évaluer les performances des services justifient un élargissement des profils traditionnellement recrutés par la cour. Le recrutement d'économistes, de statisticiens, d'ingénieurs ou de « managers » au sens large, ainsi que de personnes ayant une expérience de l'évaluation, apparaît nécessaire.

La certification des comptes de l'Etat, mission nouvelle de la Cour des comptes, rend particulièrement utiles à la cour les candidatures attestant de compétences en comptabilité, en audit comptable et en audit des systèmes d'information.


2. Contrôle de la sécurité sociale


Depuis la réforme du 22 février 1996, « la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ». La loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996 charge la cour d'établir chaque année un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, la loi du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a confié à la Cour des comptes deux nouvelles missions : d'une part « certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des caisses nationales et des comptes combinés du régime général » et, d'autre part, formuler un « avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que les comptes par branche du régime général ».

Ces dispositions rendent souhaitable le recrutement de candidats possédant une bonne expérience du domaine social et du contrôle des organismes de protection sociale.


3. Contrôles d'organismes à vocation scientifique, technologique ou industrielle


Les interventions de la cour dans les domaines intéressant les sciences ou la technologie sont appelées à se développer en raison de l'évolution de l'économie, de la société et des actions de l'Etat. Elles sont conduites avec l'aide d'ingénieurs appartenant à divers corps de l'Etat (armement, télécommunications, ponts et chaussées, mines, aéronautique) mis à disposition ou détachés. La cour souhaiterait s'adjoindre de telles compétences à l'occasion des nominations au tour extérieur.


4. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication


L'utilisation des nouvelles technologies de l'information (NTIC), qui constitue un enjeu stratégique pour la gestion budgétaire, comptable et financière de l'Etat et des organismes de protection sociale, l'est dans le même temps pour la juridiction qui doit être en mesure d'évaluer les systèmes d'information qui se mettent en place et d'en utiliser les données. Des fonctionnaires ayant une expérience en matière de mise en place et de gestion de systèmes d'information seraient d'une grande utilité à la juridiction.